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European movement for protecting national regions

EU legal act for the equality of the regions and the sustainability of the regional cultures!

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La démocratie directe et l'initiative des citoyens de l'UE Pour les droits des régions nationales, par des moyens européens L'initiative citoyenne européenne pour l'égalité des régions et la soutenabilité des cultures régionales Soutien!
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Informations détaillées sur l'Objet, les Objectifs et le Contexte de l'Initiative de l'Avant-Citoyens

Dans l'Union Européenne il y a plusieurs régions et districts géographiques qui n'ont pas les compétences administratives, qui se distinguent de leurs régions avoisinantes, en raison de leurs caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles. Les communautés nationales qui forment une majorité locale ou y sont présents en grand nombre, mais ils sont en minorité dans l'État membre lui-même, et sont donc considérés par l'État comme une minorité, sont les gardiens d'anciennes cultures et des langues européennes et sont des sources importantes de la diversité culturelle et linguistique de l'Union Européenne, et dans un sens plus large de l'Europe. A partir de là, nous ferons référence à ces zones comme les régions de minorités nationales / ethniques, ou des régions simplement nationales.

La définition légale des régions des minorités nationales / ethniques est essentielle, pour cela - dans le contexte de l'article 6 du Traité de Lisbonne - on peut référencer ce qui suit:

1. Recommandation 1811/2007 du Conseil de l'Europe, qui, dans son 6ème point stipule ce qui suit: une majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe compte des communautés dotées d'une identité culturelle, politique et historique forte, qui ne sont pas simplement des régions, mais des peuples et sociétés ayant une personnalité marquée collective (décrit comme des régions, des nations, des nationalités, des pays, etc) qui n'ont pas établir leur propre État, mais conservent des caractéristiques distinctes qui montrent une volonté politique pour l'autonomie;

2. Plusieurs dispositions de la Convention-Cadre pour la Protection des Minorités Nationales qui parle de zones habitées par des personnes appartenant à des minorités nationales traditionnellement ou dans un nombre considérable.

3. L'article 11 de la Recommandation 1201/1993 du Conseil de l'Europe, qui stipule: Dans les régions où elles sont majoritaires, les personnes appartenant à une minorité nationale ont le droit d'avoir à leur disposition des autorités locales ou autonomes appropriées, ou d'avoir un statut spécial, correspondant à la situation historique et territoriale spécifique, et conformes à la législation nationale de l'État;

4. La Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, qui définit le territoire sur lequel la langue régionale ou minoritaire est utilisée comme la zone géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures pour la protection et la promotion prévues dans la présente Charte;

5. L'article 16 de la Recommandation 1334/2003 du Conseil de l'Europe, qui stipule que le gouvernement central doit faire preuve de compréhension lorsque des groupes minoritaires, en particulier quand ils sont importants et ont vécu dans une région pendant une longue période de temps, demandent une plus grande liberté pour gérer leur propres affaires de façon indépendante;

6. Les traditions constitutionnelles communes des États Membres de l'UE, conformément à l'article 6 du Traité de Lisbonne, ainsi que les arrêts de la Cour Européenne de Justice et la Cour Européenne des Droits de l'Homme, y compris les décisions des affaires de Hauer, Nold et Thimosev. Dans ce dernier, la Cour précise que l'ethnicité a son origine dans l'idée de groupes sociaux ayant en commun une nationalité, une appartenance tribale, une croyance religieuse, une langue, des origines et de milieux culturels et traditionnels;

7. Articles 3 du Traité sur l'Union Européenne, qui dit, que l'UE respecte la richesse de la diversité culturelle et linguistique, et veille à ce que le patrimoine culturel de l'Europe soit sauvegardé et à développer la diversité;

8. L'article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, qui dit, que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États Membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale.

Ces définitions actuelles, les règlements, les résolutions sont également applicables aux régions autonomes disposant de compétences législatives, et pour les régions qui ne possèdent pas les compétences, même administratives, mais ont exprimé leur désir de posséder un statut d'autonomie au sein de l'état.

Les faits exposés ci-dessus montrent clairement que le concept des régions des minorités nationales / ethniques (ou des régions nationales), n'est pas l'invention des organisateurs de l'initiative des citoyens actuels, tous les éléments essentiels du concept à définir dans l'Union Européenne acte juridique existent déjà dans de nombreux documents internationaux adoptés par la plupart des Etats Membres, et ils sont en parfaite harmonie avec les valeurs fondamentales et les objectifs de l'Union Européenne.

La caractéristique, les traditions historiquement enracinées, la culture, la langue et la religion des peuples habitant ces régions sont des éléments importants de la cohésion sociale et territoriale que la politique de cohésion de l'UE ne devrait pas ignorer. Les caractéristiques culturelles ont une incidence sur l'économie et le développement de leurs régions respectives, les États Membres, l'UE et la politique de cohésion de l'UE pourrait être un facteur clé dans la durabilité de la culture de ces régions et, par extension, de la diversité culturelle de l'Europe, car ce sont les régions où ladite diversité culturelle est la plus menacée. D’un côté, les régions ont beaucoup moins de ressources à leur disposition qui peuvent être utilisées pour la préservation de leurs cultures régionales que les États Membres, mais d’un autre côté, ils sont aussi les plus menacés par les processus spontanés - comme la migration de travail et le résultat processus d'assimilation -, qui accompagnent les changements économiques. En outre, dans certains États Membres, elles sont exposées à des formes ouvertes ou dissimulées de discrimination économique, qui vise à l'émigration de la population autochtone locale, et l'éradication de cette identité régionale spécifique. Des inconvénients similaires incluent des restrictions imposées sur les droits linguistiques, la marginalisation de la langue de la région dans la vie économique et plus généralement dans la vie publique, ainsi que d'autres manifestations juridiques ou pratiques de discrimination, y compris ceux qui sont associés avec les politiques de l'UE et les actifs financiers requis à les mettre en œuvre, et utilisés à des fins de discrimination par les Etats Membres.

Ces procédés sont contraires aux valeurs fondamentales définies par l'article 2 du Traité sur l'Union Européenne, de sorte qu'ils imposent des obligations pour l'Union, que l'article 3 ne dit pas seulement que l'UE «respecte la diversité culturelle et linguistique riche», mais aussi les Etats , qui "veillent à ce que le patrimoine culturel de l'Europe soit sauvegardé et renforcé". Donc, respecter simplement  les valeurs fondamentales de l'UE n'est pas suffisant pour arrêter les procédés mentionnés, et pour mettre en œuvre les politiques de l'UE sans nuire aux valeurs fondamentales de l'UE.

Le respect envers la diversité culturelle de l'UE est en outre renforcé par la Charte des Droits Fondamentaux, article 22: «L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique». Dans le même temps, l'article 19 du Traité sur le fonctionnement des États de l'Union européenne stipule que "sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des pouvoirs conférés par eux à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après l’approbation du Parlement Européen, peut prendre les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ".

L'initiative des citoyens pour l'égalité des régions a trois objectifs. Tout d'abord, la politique de cohésion de l'UE pourrait jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus et un acte juridique distinct pourrait être un instrument important pour garantir l'égalité des régions en ce qui concerne les régions nationales. D'autre part, on devrait s’attendre à ce que la politique de cohésion de l'UE ne doive pas violer les principes généraux de l'UE, ses objectifs, ou la diversité culturelle de l'Europe, à travers la gestion inappropriée des régions nationales. En outre, à travers la politique de cohésion proprement dit, le potentiel économique supplémentaire caché dans la cohésion sociale et territoriale des régions de minorités nationales / ethniques peut être libéré et transformé en une ressource économique précieuse, pour le bien non seulement des régions, mais aussi des Etats membres et de l'UE.

L'article 174 du Traité sur l'Union Européenne stipule ce qui suit: «afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble, l'Union développera et poursuivra son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union visera à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ».

Dans ce contexte, l'article 174 précise que «parmi les régions concernées, une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les îles, les régions transfrontalières et de montagne».

A titre d'exemple, l'article 174 énumère six catégories de régions à qui on a accordé une attention particulière afin de réaliser la politique de cohésion de l'UE. Cette liste n'est toutefois pas exclusive, laissant ouverte la possibilité d'étendre à travers un acte juridique distinct de nouvelles catégories, telles que les régions présentant des caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles, que nous appelons les régions des minorités nationales / ethniques. L'UE doit accorder une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques, parce qu’elles sont habitées par un pourcentage important (voire en majorité) par une communauté autochtone européenne, où ils ont créé leur propre culture historiquement enracinée.

La discrimination - incluant ses formes dissimulées - contre ces régions doit être strictement interdite. Il faut leur donner des chances égales d'accès aux fonds structurels de l'UE, ainsi que tous les autres fonds de l'UE, les ressources et les programmes. La politique de cohésion doit en aucun cas être dirigée vers l'élimination ou même l'affaiblissement de leurs caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles. En aucun cas, les atouts économiques de l'UE devraient être utilisés comme instruments directs ou indirects des politiques anti-minoritaires. En tant que tel, les fonds et les politiques de l'UE ne peuvent pas être utilisés pour modifier la composition nationale, l’identité régionale ou l'image culturelle d'une région nationale, ou pour soutenir les politiques de l'emploi qui favoriserait la colonisation de la population active avec une culture et une langue différentes. Ces pratiques sont également contraires aux engagements internationaux des Etats membres, et de leur patrimoine constitutionnel commun.

En conséquence, lors de la formation des régions NUTS, les frontières linguistiques, ethniques et culturelles doivent être prises en compte, ainsi que la volonté des communautés autochtones qui forment la majorité de la population de la région, exprimée par référendum local avant la délimitation des régions NUTS.

Même la réglementation 1059/2003/EC sur la création d'une nomenclature commune des unités territoriales pour des statistiques (NUTS) déclare que lors de la création des régions NUTS, les circonstances historiques,  culturelles et socio-économiques doivent également être prises en compte. Nous trouvons nécessaire que cette disposition soit clairement et explicitement formulée dans l'acte juridique pour la protection des régions nationales, conformément aux engagements pris par les Etats membres, aux valeurs fondamentales de l'UE et à sa politique de cohésion.

Il y a beaucoup de régions nationales dans l'UE avec un large éventail de compétences législatives. Grâce à leur autonomie, ils sont capables de transformer leurs spécificités en ressources économiques. Ni la politique de cohésion de l'UE, ni les politiques économiques des États Membres peuvent travailler sur le principe de la «tondeuse à gazon». Si une région nationale est capable de créer des normes plus élevées de vie grâce à leur capacité d'auto-organisation, à travers la morale de travaux enracinés dans leur culture, et à travers les traditions régionales, celles-ci doivent être considérées comme faisant partie de la culture régionale, ni des mesures restrictives, ni des taxes supplémentaires peuvent être imposées. Cela remettrait en cause le potentiel supplémentaire de l'UE pour la croissance, dont les sources sont ces régions elles-mêmes. Il convient de noter que les résultats économiques de bon nombre de ces régions avec des droits d'autogestion de grande envergure au sein même d'un d'Etat membre de l’UE montrent que l'autonomie au sein de l'Etat non seulement a contribué au développement du groupe ethnique vivant dans cette région, mais a aussi fourni un surplus culturel et économique à l'État Membre et à l'UE dans son ensemble. La définition générale de l'Union des régions nationales / ethniques, ainsi que le cadre juridique et institutionnel les concernant leur fourniraient des avantages pour l'ensemble de l'UE qui, autrement, ne pouvaient pas être garantis.

Les communautés majoritaires des régions nationales sont des peuples. Par conséquent, les régions nationales sont les pays d'origine des peuples, tout comme les pays d'Europe, et doivent être traités comme tels. En aucun cas, ils doivent être traités comme des colonies; tous - y compris déguisée- les formes de leur exploitation, sont contraires aux valeurs fondamentales de l'ONU, ainsi que les valeurs et les objectifs de l'UE.

Rappelons-nous que les peuples des Nations Unies - dans la Charte des Nations Unies - expriment leur croyance en l'égalité des nations, grandes et petites, alors que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques stipule que «tous les peuples peuvent, à leurs propres fins, librement disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles sans préjudice aux obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ». Comme conséquence directe de l'universalité des droits de l'homme, ce droit s'applique également aux minorités, indépendamment du fait que les communautés auxquelles ils appartiennent sont définies comme les régions, les nationalités ou les pays.

Il y a beaucoup de régions nationales dont la langue n'est pas parmi les langues officielles de l'UE. Ces langues (comme le catalan, le basque, le corse, le breton, le gallois, l’écossais, le frison, etc), sont porteuses d'anciennes cultures européennes, et ne devraient pas être traitées comme des langues de seconde classe. Ils font partie de la diversité culturelle de l'Europe, leur discrimination ne devrait pas être autorisée. Dans cet esprit, certaines langues peuvent devenir des langues officielles du Traité, fondé sur l'article 55 du Traité sur l'Union Européenne: Le présent Traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. Dans la vie économique de l'Europe, dans les institutions de l'UE, elles ont le droit d'avoir le même statut que les langues officielles des États membres.

La réglementation du Parlement Européen sur la Protection des Minorités et Politiques Contre les Discriminations dans l'Europe Élargie, dans le 44e article stipule, que le Parlement Européen «considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux groupes de personnes appartenant à des minorités linguistiques, et appelle la Commission et les États membres à les traiter conformément aux principes énoncés dans la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, la Convention-Cadre et à La Haye susmentionnée et recommandations de Lund».

Dans son 45e article, la même réglementation stipule que «la participation effective à la prise de décisions fondée sur les principes de subsidiarité et de l'autonomie est l'un des moyens les plus efficaces pour régler les problèmes des communautés minoritaires traditionnelles, en suivant les meilleures pratiques existantes au sein de l'Union ». Alors que l'article 46 stipule que «les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins spécifiques différents des autres groupes minoritaires, que les politiques publiques devraient être plus ciblées et que l'Union elle-même doit répondre à ces besoins d'une manière plus appropriée».

Nous, les organisateurs et les partisans de l'initiative citoyenne pour l'égalité des régions, sommes entièrement d'accord avec cette résolution du Parlement Européen, et nous nous joignons à la demande de la Commission et les Etats membres, exigeant que la législation qui serait élaborée par la Commission soit conforms aux besoins formulés dans la réglementation. Nous accueillons toutes les mesures modestes faits dans ce sens, y compris celui intitulé «Les Migrants, les Minorités et l'Éducation», publié par la FRA, qui consacre un chapitre distinct à "La Situation Scolaire des Minorités Nationales Autochtones et Indigènes".

Nous croyons que, afin d'assurer l'égalité entre les régions et la durabilité des cultures régionales, le retard économique des régions nationales de l'Europe doit être évité, les termes de leur cohésion économique, sociale et territoriale devraient être maintenus en quelque sorte, ce qui ne modifie pas leurs caractéristiques. À cette fin, on doit leur accorder l'égalité des chances d'accès aux fonds structurels et autres fonds de l'UE, aux ressources et aux programmes, la durabilité de leurs caractéristiques et le développement économique approprié doit être garantie, de sorte que le développement harmonieux de l'ensemble de l'UE peut être soutenu et sa diversité culturelle maintenue.

Ces garanties, conformément à la réglementation susmentionnée et la volonté des communautés en question, pourraient devenir les institutions de l'autonomie régionale, qui doivent être dotées de compétences nécessaires pour aider à maintenir les caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles de la région et l’identité régionale.

La législation devrait également déclarer à ce que les États membres doivent, sans délai, s'acquitter de leurs engagements internationaux concernant les minorités nationales. Violation ou non-respect des engagements serait une violation des valeurs énumérées dans l'article 2 du Traité sur l'Union Européenne, et impliquerait la procédure décrite dans l'article 7.

Au-delà de la définition du concept de régions nationales, l'acte juridique élaboré par la Commission doit également identifier et les nommer dans une annexe, en tenant compte des critères dans les documents internationaux listés et de la volonté des communautés touchées.

Dans son contenu, l'acte juridique qui doit être élaboré par la Commission devrait être fondé sur les valeurs spécifiées dans les recommandations 1201/1993, 1334/2003, 1811/2007 du Conseil de l'Europe, de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale, de la Charte Européenne sur l'Autonomie Régionale, de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, de la Convention-Cadre pour la Protection des Minorités Nationales, de la décision du Parlement Européen sur la Citoyenneté de l'UE adoptée le 21 Novembre 1991 et la réglementation 2005/2008 (INI) du Parlement Européen sur ​​la protection des minorités et politiques contre les discriminations dans l'Europe Élargie, et doit respecter leurs objectifs. Dans le même temps, il faut considérer que les normes internationales de tous les droits individuels et collectifs généralement adoptées par les Etats membres de l'UE, le patrimoine constitutionnel commun, de la façon dont le CJE a déterminé dans sa sentence dans l'affaire Hauer.

(Adoptée par le comité permanent du Conseil National des Sicules le 4 Août 2012, à Ghindar - Makfalva)
Izsák Balázs
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